Partager la publication "Le Contrat de Construction de Maison Individuelle – CCMI : garanties et avantages"
Il existe 3 possibilités légales en France pour un particulier qui souhaite faire construire sa maison individuelle.
– Le recours à un architecte qui assurera la conception architecturale et la maitrise d’œuvre. Cette solution, qui offre une grande souplesse, a pour inconvénient principal de n’offrir aucune garantie financière au client sur la réalisation des travaux dans les délais et dans l’enveloppe budgétaire fixée.
– Le recours à un architecte pour la réalisation des plans et à un maître d’œuvre pour la réalisation de la construction. Cette solution n’offre pas plus de garanties financières, et a de surcroît l’inconvénient des relations entre les différents intervenants et de la dilution des responsabilités.
– La signature d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) entre le constructeur et le client. Cette solution est celle qui offre le maximum de garanties.
Qu’est-ce que le CCMI ?
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle a été élaboré dans le but de protéger les particuliers par la signature d’un contrat qui lie le constructeur et son client.
Le CCMI est obligatoire quand le terrain n’est pas la propriété du constructeur et que ce dernier doit assurer la réalisation d’un ou deux logements pour un même acquéreur.
Il y a toujours 4 signataires dans le cadre d’un CCMI. Il s’agit d’une part du constructeur et du particulier, celui-ci ayant qualité de maître d’ouvrage. L’établissement prêteur (qui aide au financement) et le garant du constructeur sont les deux autres signataires de ce contrat.
Le contrat de construction est une garantie pour le particulier (maitre d’ouvrage) que sa maison sera bien conforme aux plans, à la notice descriptive ainsi qu’au prix précisés dans le contrat.
Quelles garanties offre le CCMI ?
Outre les garanties décennales et biennales, que tous les architectes et maitres d’œuvre sont tenus de vous fournir, le CCMI vous fournit des assurances complémentaires dont le but est de vous apporter la sérénité durant la construction.
La garantie de remboursement
Cette garantie est obligatoire quand le constructeur demande le versement de fonds avant l’ouverture du chantier. Il faut bien vérifier la présence d’une attestation de cette garantie spécifique au sein du contrat. La garantie de remboursement peut servir lorsqu’un acquéreur se rétracte dans le délai de 7 jours suivant la réception du contrat, si le chantier n’ouvre pas à la date convenue, ou dans le cas de la non-réalisation des conditions suspensives.
La garantie dommages-ouvrages
L’assurance dommages-ouvrage (DO) est une assurance dont l’objectif est de garantir et assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier. L’assurance DO a été instituée afin de garantir une réparation rapide aux victimes de désordres affectant leur construction par la mise en œuvre d’une procédure amiable encadrée.
La garantie de livraison à prix et délais convenus
Un constructeur doit avoir le cautionnement d’un assureur ou d’un établissement financier dans tout contrat CCMI sinon celui-ci est caduc. Cela permet d’assurer à l’acquéreur (le maître d’ouvrage) l’achèvement des travaux et la réparation des malfaçons, dans les délais et prix convenus et ce, même si le constructeur venait à être défaillant.
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement est une garantie légale à laquelle l’entrepreneur ou le constructeur est tenu pendant un délai d’un an à compter de la réception de l’ouvrage. Elle couvre les défauts de conformité et désordres signalés par le maître d’ouvrage. Ces désordres peuvent résulter de malfaçons ou de travaux non exécutés selon la commande. La garantie de parfait achèvement ne prend pas en charge les désordres relevant de l’usure normale.
Quels éléments doivent figurer dans le CCMI ?
De nombreux éléments doivent être mentionnés dans le contrat écrit du CCMI. Doivent notamment être précisés :
– Une notice d’information ainsi qu’un descriptif technique.
– La preuve de la conformité du projet aux règles de l’urbanisme.
– La date d’ouverture du chantier et les délais d’exécution
– Le prix définitif de la construction et les modalités de paiement
– le montant des pénalités dont doit s’acquitter le constructeur en cas de retard de livraison
– La justification de la garantie de remboursement.
– La justification de la garantie à prix et délais convenus
– Les plans (plans de cellules, de masse, coupes, perspectives, façades)
Pourquoi choisir le CCMI ?
Pour conclure et synthétiser tout ce qui a été dit précédemment, le contrat de construction de maisons individuelles vous apporte :
– un interlocuteur unique
– la fourniture obligatoire des plans
– un délai de rétractation
– la réalisation de toutes les démarches administrative et foncières
– des appels de fonds réglementés par la loi
– un coût global définitif règlementé par la loi
– un délai de réalisation des travaux fixé dès la signature du contrat
– une assurance dommage-ouvrage
– une garantie de remboursement
– une garantie de livraison
– un service après-vente centralisé
Le CCMI dispose donc de nombreux avantages comparativement aux autres contrats.
Provence Maisons propose systématiquement le CCMI à ses clients pour leur apporter les meilleures garanties. N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations et pour découvrir notre manière de bâtir pour l’avenir !
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2 réponses sur “Le Contrat de Construction de Maison Individuelle – CCMI : garanties et avantages”