Le délai de validité du permis de construire passe de 2 à 3 ans.

Dans la foulée de la présentation par Manuel Valls du Plan de relance du logement fin août 2014, un décret est paru le 30 décembre 2014 qui prolonge d’un an la validité des permis de construire.

Une mesure plus large que prévu, mais un dispositif limité dans le temps :

Cette mesure qui devait initialement ne concerner que les permis de construire a été étendue aux permis d’aménager, aux permis de démolir et aux décisions de non-opposition à une déclaration préalable.
Par contre, cette mesure ne s’applique qu’aux permis en cours ou qui seront accordés en 2015.

Les travaux doivent commencer dans un délai de trois ans suivant la date de la délivrance du permis. Ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an passé ce délai. A défaut, l’autorisation d’urbanisme sera caduque.

Quelle est la vraie portée de cette mesure ?

Ce délai supplémentaire permet à toutes les personnes faisant construire, ou souhaitant faire construire, plus de flexibilité quant aux délais de réalisation de leur projet de construction d’un point de vue financier.
Concernant l’évolution de l’économie du bâtiment (but initial de cette mesure) ce décret n’aura sans doute pas un impact déterminant, mais montre que le gouvernement essaye de mettre en place de nouvelles mesures pour relancer le monde de la construction.

Pour en savoir plus, discuter de votre projet de construction ou nous demander une étude gratuite de votre projet, n’hésitez pas à nous contacter.